Conditions Générales de Ventes

1- CARACTÉRISTIQUES DE NOS PRODUITS :
La publicité faite sous quelque forme que ce soit, ou l’exposition d’un modèle, ne peuvent
être considérées comme donnant une définition immuable de nos produits et ne peuvent
nous engager. Le fabriquant se réserve le droit d’apporter à tout moment, les modifications
jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications.
2 – DEVIS :
Nos devis, dessins et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à
d’autres entreprises ou tiers est interdite. En l’absence de notre signature, la remise d’un
devis ne constitue pas un engagement pour exécution. Toute commande passée après un
délai de deux mois du jour de notre proposition doit entraîner confirmation de notre part.
3 – COMMANDE :
Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après notre confirmation. Le
contrat est conclu par acceptation par l’acheteur de l’offre ou du devis éventuel de la Sarl
ALLO ELDA Protection sous réserve de la faculté de renonciation de 7 jours, prévue par la loi
du 22 décembre 1972 en cas de vente à domicile.
Toute commande ne recevra commencement d’exécution qu’à réception d’un acompte de
30% minimum à valoir sur le montant du devis accepté.
4 – PRIX ET REGLEMENT :
Nos prix sont nets, sans escompte et les paiements sont exigibles, sauf convention spéciale,
à la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, l’intérêt au taux légal court de plein droit,
du jour de celle-ci sans nuire l’exigibilité. En outre, le défaut de paiement à l’échéance fixée
entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale dommages
et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et
intérêts légaux.
5 – POSE :
La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si pour des
raisons de nécessité, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant
des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession
serait facturée en supplément. Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux
accessoires (trou, tranchées, engravements, finition des scellements après pose par nos
soins, raccords de tous genres, finitions telles que peinture, lasure, etc…) ne sont pas à notre
charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs selon nos indications. Nos
installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles.
6 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL :
En cas de paiement partiel, le matériel reste notre propriété et nous nous réservons à tout
moment, le droit de le récupérer tant qu’il n’est pas intégralement payé, quels que soient les
montants des sommes perçues et le montant des sommes restants dues.
7 – FORMALITÉS :
Les formalités relatives à la copropriété ou aux règles locales ou départementales, imposées
par la construction, sont à la charge du client et ne peuvent engager notre responsabilité.
8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de litige sur tout ou partie des présentes conditions de vente, ou en cas de
contestations pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est fait attribution de
juridiction au Tribunal de Grande Instance de Tours.
Loi N° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière
de démarchage et de vente à domicile.

Art.2 – Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un
exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter,
à peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur ; – Adresse du lieu de conclusion du contrat ; –
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou des
services proposés ; – Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai
de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services ; – Prix
global à payer et modalités de paiement ; – en cas de vente à tempérament ou de vente à
crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal
de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à
l’article 3 de la loi N° 66-1010 du 28 décembre 1996 sur l’usure ; Faculté de renonciation
dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause
attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art.3 – Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé
de réception. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à
sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Art.4 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir
du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous forme que ce soit, une
contrepartie quelconque ni aucun engagement.

SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE CI-
APRÈS :
ANNULATION DE COMMANDE (loi n°72-137 du 22 décembre 1972)
Conditions : Compléter et signer le formulaire
— L’envoyer par
Lettre Recommandé avec accusé de réception
— L’expédier au plus tard
le quatorzème jour à partir du jour de la commande
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :